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Textes de référence

• ✓Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN)
• ✓Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD)
• ✓Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés)
• ✓Code de la Propriété Intellectuelle
• ✓Code Civil français

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